CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. IDENTITÉ DU VENDEUR.

Garage Bourgoin (ci après nommé « Notre Société » ou le « Vendeur ») est une SARL au capital social de 20 000 euros dont le siège social est situé 1-3 rue du Merle - 86000 Poitiers, France (n° de téléphone +33 (0)5 49 00 28 90, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 50804510100013 (TVA FR20508045101).

2. APPLICATION DES CONDITIONS.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à toutes les ventes conclues avec les clients ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation (ci-après dénommé « l’Acheteur », le « Client » ou « vous ») sur le sites. Toute commande réalisée sur le site emporte acceptation sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, disponibles sur notre site à l'adresse https://www.boutiqueporschepoitiers.fr/order/.

3. INFORMATIONS GÉNÉRALES.

3.1. Informations relatives aux biens vendus.
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Notre Société peut réactualiser, compléter lses fiches produit, retirer de la vente des produits. La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien figure, lorsque cette information nous a été communiquée par le constructeur , dans la fiche produit du bien concerné et sur le bon de commande/dans la confirmation de commande.

3.2. Disponibilité des produits.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, un contrat de vente portant sur ces produits sera valablement conclu sous réserve de disponibilité des produits chez nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité compétente de votre pays de résidence des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

3.3. Spécificités relatives à la commande de pièces détachées.
Pour effectuer une commande portant sur une pièce détachée, l’Acheteur est tenu de s’assurer de la compatibilité de la pièce détachée avec son véhicule. Pour ce faire, il est tenu d’effectuer une recherche par numéro de série du véhicule (VIN) ou en sélectionnant le modèle et l’année de production de son véhicule. Il peut également contacter les équipes du Vendeur via le chat sur notre site internet ou par e-mail à contact@boutiqueporschepoitiers.fr ou par téléphone au 05 49 00 28 90 pour s’assurer de la compatibilité de la pièce détachée avec son véhicule. Le numéro de série du véhicule (VIN) doit également être fourni par l'Acheteur dans le champ de saisie dédié à cet effet sur notre site lors de la confirmation de la commande. En dehors de la faculté de rétractation de l’Acheteur, telle que prévue à l’article 10 des présentes CGV, le Vendeur n’acceptera aucun retour ni ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’incompatibilité de la pièce détachée acquise par l’Acheteur avec son véhicule si celui-ci ne s’est pas assuré de la compatibilité de la pièce avec son véhicule dans les conditions prévues au présent article.

3.4. Refus de commande et/ou suppression du compte client.
En cas de fraude ou tentative de fraude, d’incidents de paiement répétés, et qui ne sont pas dus à des raisons techniques et/ou informatiques, lors du paiement du prix d’une commande, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande et/ou de supprimer ou désactiver le compte-client de l’Acheteur concerné.

4. ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT DE VENTE.

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client ». Une adresse e-mail et un mot de passe robuste (contenant au moins douze caractères) seront exigés pour la création du compte client. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des informations relatives à la facturation, à la livraison et au moyen de paiement, et après validation finale.. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement du prix par l'Acheteur. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction de 25€). Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

5. PRIX.

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, TVA comprise, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction des caractéristiques de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatifs à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

6. PAIEMENT.

Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes. Le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur ne sera valablement conclu que lorsque l’Acheteur se sera acquitté du complet paiement du prix lors de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Validation de la commande » du site internet. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues, ni opérer une compensation. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que vous puissiez réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

7. DÉLAIS DE LIVRAISON.

À défaut d'indication, Notre Société livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions prévues à l'article L.216- 2 du code de la consommation.

8. TRANSPORT.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers désigné par vous, autre que les transporteurs proposés par Notre Société, prend physiquement possession de ces biens (article L.216-2 et 3 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Le défaut d’inscription des réserves ne vous empêche pas de bénéficier des garanties légales dans les conditions décrites à l’article 11.2 ci-après. Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter Notre Société immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à ce qui figure sur la confirmation de commande. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

9. CONTACT ET SERVICE APRÈS-VENTE.

Pour toute demande, nous vous invitons à consulter la page « Questions fréquentes » de notre site internet ou à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page « A propos », ou en téléphonant au +33 (0)5 49 00 28 90 ou en nous écrivant à Garage Bourgoin. 1-3 rue du Merle, 86000 Poitiers, France.

10. DROIT DE RÉTRACTATION PREVU PAR LE CODE DE LA CONSOMMATION.

Pour tout contrat de vente conclu exclusivement par le biais du site internet du Vendeur, l’Acheteur dispose d’une faculté de rétractation conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Par exception, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens mentionnés à l’article L. 221-28 du code de la consommation, notamment à ceux qui ont été confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, à ceux qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ex : pièces spécialement fabriquées sur mesure ou confectionnées à la demande, expressément configurées pour le véhicule de l’Acheteur, moquette, etc.).

L’Acheteur dispose ainsi d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai commence à courir à compter du jour suivant la réception du bien par l’Acheteur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

L’Acheteur fait connaître au Vendeur son souhait d’exercer son droit de rétractation en envoyant le formulaire de rétractation figurant à l’article 15 des présentes CGV et/ou, si une commande a valablement été conclue par l’intermédiaire du site, qui lui a été transmis dans l’e-mail de confirmation de commande ou en envoyant un e-mail exprimant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter.

Lorsque l’Acheteur exerce son droit de rétractation, il est tenu de renvoyer le bien au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge de l’Acheteur et celui-ci sera responsable de la dépréciation de la valeur du (des) produit(s) résultant de manipulations.

Les biens doivent être retournés à l’adresse suivante : Garage Bourgoin. 1-3 rue du Merle, 86000 Poitiers, France accompagnée de tous renseignements utiles quant à vos coordonnées et à votre commande.

Une fois les biens retournés reçus par le Vendeur, celui-ci procédera au remboursement des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception des biens retournés. Le remboursement aura lieu par le même moyen de paiement utilisé par le client lors de la commande initiale sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent.

11. GARANTIE.

11.1. Garantie commerciale constructeur.
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), vous devrez contacter directement le constructeur, sans passer par Notre Société, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Notre Société refusera tout retour de marchandise fondée sur la garantie commerciale consentie par le constructeur et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

11.2. Garanties légales:
Indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties par le constructeur, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité des biens faisant l’objet du contrat etQue des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 à L. 217-20 du code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

11.3. Garantie légale de conformité :
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sans aucun frais pour le consommateur, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation, ou à défaut, entre la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus à l’article L. 217-14 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien seulement durant les douze (12) mois suivant la délivrance du bien.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L. 217-3 du code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 217-4 du même code :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du même code :
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

Article L. 217-7 du même code :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».

Article L. 217-13 du même code :
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».

11.3. Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648, alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Notre Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Notre Société recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client.

Les données collectées par notre Société sont utilisées afin d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de Notre Société, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent en bas de ces emails.

Vos données sont conservées confidentiellement par notre Société pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les opérations de prospection relatives à des biens et produits analogues se fondent sur l’intérêt légitime de notre Société. Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consentement

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux services de notre Société, à nos sous traitants et aux autorités et auxiliaires de justices légalement habilités à en recevoir communication.

Vos données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale.

Vous êtes invité à consulter notre Politique de Confidentialité afin d’obtenir de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le site et aux modalités d’exercice des droits. En effet, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD notre Société assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux dispositions des articles 49, 50, 51, 53, et 55 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi Informatique Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le client a le droit de définir le sort de ses données à sa mort et choisir de communiquer ou non à notre Société, ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné En cas de décès et à défaut d’instruction de la part du client, notre Société s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Le client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@boutiqueporschepoitiers.fr ou en envoyant un courrier à Garage Bourgoin. 1-3 rue du Merle, 86000 Poitiers, France. Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client le cas échéant et comporte une copie de votre pièce d’identité (nous avons l’obligation de vérifier votre âge lors d’une demande et nous devons pour cela collecter la copie d’un titre d’identité).
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles, et notamment de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

14. STIPULATIONS DIVERSES.

Notre Société archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

15. MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION.

Toute réclamation en lien avec l’application du présent contrat doit être adressée au service clientèle du Vendeur via les coordonnées stipulées à l’article 9 ci-dessus.

Si vous avez la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante à votre réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, vous avez la possibilité de saisir :

- Soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du vendeur :

• Le Médiateur du Conseil des Professions de l’Automobile (CNPA) par courrier à l’adresse suivante :
43 BIS ROUTE DE VAUGIRARD – CS 80016 – 92197 MEUDON CEDEX
ou sur le site internet https://www.mediateur-cnpa.fr/.

• OU le Médiateur de la FNA par courrier à l’adresse suivante :
Immeuble Axe Nord 9-11, Avenue Michelet, 93583 Saint Ouen Cedex
ou sur le site internet https://www.mediateur.fna.fr/.

- Soit le Médiateur de Porsche France compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité en le sollicitant par courrier à l’adresse suivante :
MEDIATION CMFM, 19 avenue d’Italie, 75013 Paris
ou sur son site internet https://mediationcmfm.eu/

La médiation des litiges de consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Le site du médiateur fournit un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. Ce site permet au consommateur de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. Les consommateurs ont toujours la possibilité de recourir à la médiation par voie postale

Si vous résidez au sein de l’Union européenne, vous avez également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en cliquant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article L.612-3 du Code de la Consommation
« La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. »

Le consommateur n’a pas l’obligation de recourir à une médiation préalablement à la saisine du juge.

16. DROIT APPLICABLE.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

17. JURIDICTIONS COMPETENTES

En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sur la base des présentes CGV, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi. Si toutefois l’Acheteur n’a pas la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, le tribunal donct dépend le siège social du Vendeur sera seul compétent.

17. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conformément à l'article 10 des CGV) À l’attention de Garage Bourgoin. 1-3 rue du Merle, 86000 Poitiers, France. 05 49 00 28 90. contact@boutiqueporschepoitiers.fr.
Je/nous ………………………………………………… [Nom, Prénom] vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du vien ci-dessous :
Nom :…………………………………………………………… Référence :…………………
Nom :…………………………………………………………… Référence :…………………
Nom :…………………………………………………………… Référence :…………………
Commandé(s) le ……/……/………… Reçu(s) le ……/……/…………
N° de commande : …………………………………
Adresse E-mail du compte client : …………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) :
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) :
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
……………………………………………………………………
Date ……/……/…………